Amendement n° COM-498 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I - Alinéa 2
Supprimer in fine les mots :
, promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme
II - A - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 8° Promotion du tourisme par la création d'un office de tourisme."
B - Alinéa 7
En conséquence, remplacer les mots :
est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
C - Alinéa 6
Remplacer les mots :
les sept
par les mots :
les huit
Objet
L'amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence communale en matière de promotion du tourisme.
En revanche, il intègre celle-ci au champ des compétences optionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.