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Amendement n° COM-496 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 18 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) bis Le dernier alinéa du II est supprimé ;

Objet

Cohérence rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.