Amendement n° COM-480 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Objet
Cet amendement précise que la mise en œuvre des SRADDT débutera lors du prochain renouvellement des conseils régionaux à savoir le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.