Amendement n° COM-469 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.