Amendement n° COM-468 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :
II. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Aux personnes et organismes prévus par le III ;
III. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.