Amendement n° COM-465 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéa 30
Remplacer la référence :
« III - »
par la référence :
« Art. L. 4251-6. - »
II. – Alinéa 32
Remplacer le mot :
intéressés
par les mots :
de la région
III. – Alinéa 34
Après les mots :
à fiscalité propre
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'alinéa précédent.
IV. - Alinéa 37
Supprimer la référence :
« IV - »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.