Amendement n° COM-462 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comporte :
« 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs ;
« 2° Un fascicule précisant les règles applicables, pour chacun des domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4251‑1. Ces règles peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
Objet
Amendement tendant à clarifier la composition du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, sans toutefois préciser l’existence d’une cartographie synthétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.