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Amendement n° COM-490 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 16 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

I. - Dans la deuxième phrase, après les mots :

dans le département

insérer les mots :

au président du syndicat afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'

II. - Compléter la deuxième phrase par les mots :

afin de recueillir l'accord de l'organe délibérant ou du conseil municipal

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.