Amendement n° COM-483 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports, au regard de l'objectif de suppression
par les mots :
par la suppression
Objet
Cet amendement vise :
- d'une part, à supprimer la liste non limitative des domaines d'intervention où devraient être supprimés des syndicats, laquelle n'a pas de portée normative ;
- d'autre part, à renforcer la rationalisation de la carte des syndicats en prévoyant la suppression des doubles emplois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.