Amendement n° COM-481 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a) bis Au 2°, les mots : « Une amélioration de la cohérence » sont remplacés par les mots : « La cohérence » ;
Objet
Renforcer la rationalisation des périmètres intercommunaux au regard des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.