Amendement n° COM-479 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 21
En conséquence, supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition organisant le retour au sein de l'Assemblée de Corse de tous les membres du conseil exécutif en cas de démission collective de ces derniers ou de vote d'une motion de défiance.
Ce dispositif, en effet, qui, par ailleurs, altèrerait le sens de la motion de défiance, est de nature à affaiblir la stabilité de l'Assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.