Amendement n° COM-516 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 33 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Suppression de l’article prévoyant une action récursoire de l’État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.