Amendement n° COM-507 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de l'alinéa :
Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau (le reste sans changement)
Objet
Extension des missions des syndicats mixtes à l’exploitation des réseaux de télécommunications, et non pas seulement à son établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.