← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-474 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 8 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 9 à 25

Supprimer ces alinéas.

II. – En conséquence, alinéa 26

Après les mots :

1^er janvier 2017

supprimer la fin de l’alinéa

Objet

Suppression du transfert aux régions des transports scolaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.