Amendement n° COM-473 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 7 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression de l’habilitation destinée à préciser le contenu du SRADDT, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre, pour son manque de pertinence et d’utilité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.