Amendement n° COM-472 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° – Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
2° Remplacer les mots :
dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi
par les mots :
en vigueur à la promulgation de la présente loi
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.