Amendement n° COM-460 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Adopté M. René Vandierendonck Article 6 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A. – Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’intitulé du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique ».

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder l’alinéa de la mention :

II. –

Objet

Amendement tendant à modifier l’intitulé du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte les dispositions relatives au SRDEII, prévue à l’article 3, et du SRADDT, prévu par l’article 6 du présent projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.