Amendement n° COM-454 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les articles L. 131-3 à L. 131-10 sont abrogés ;
II. – En conséquence, alinéa 16
Supprimer les mots :
, L. 131-6, L. 131-7,
Objet
Suppression des comités régionaux de tourisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.