Amendement n° COM-452 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression du chef de filat de la région en matière de tourisme, qui est en contradiction avec les dispositions de l’article 28 du présent projet de loi qui dispose que le tourisme, la culture et le sport sont des compétences partagées. Or aucun échelon local n’est prévu pour ces deux dernières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.