Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Aux second et troisième alinéas du I
après les mots
le département
sont insérés les mots :
ou le groupement dont il est membre
Objet
Certains des ports concernés par le projet de transfert sont actuellement gérés par des groupements de collectivités associant les départements qui ont la qualité d’autorité portuaire (Toulon, Dieppe, Caen et Cherbourg) et non par le seul département. Le présent amendement a pour objet de préciser que ces groupements ont également l’obligation de communiquer aux collectivités intéressées les informations nécessaires à la formulation de leurs candidatures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.