Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 36
Après les mots
le projet de schéma
rédiger ainsi la fin de cet alinéa:
, y compris des consultations des collectivités territoriales des États voisins dans le cas des régions frontalières.
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de consulter des collectivités des États voisins, au même titre que des autorités françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.