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Amendement n° COM-167 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Satisfait ou sans objet Mme Nicole Bonnefoy Article 6 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5 

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

Il fixe des orientations spécifiques en matière de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux.

Objet

Une partie trop importante de nos territoires ruraux est handicapée de manière insurmontable par un enclavement et un déficit prononcé d'accès aux services.

Comment, en effet, attirer des entreprises lorsque l'accès à internet et la couverture en réseaux de téléphonie mobile font défaut ? Comment assurer une attractivité pour les habitants lorsque la première maison de santé se situe à plusieurs heures de routes ? Comment inciter de jeunes familles à s'installer lorsque l'éloignement des établissements scolaires oblige les élèves à résider en internats ?

Au regard de leur richesse en termes d'espaces et de la qualité de vie dont ils sont garants face à la congestion des centres urbains, les territoires ruraux recèlent pourtant le potentiel pour devenir des territoires d'avenir.

Cet amendement vise dès lors à assurer la prise en compte des territoires ruraux enclavés qui souffrent d'un déficit d'accès aux services, dans la définition des objectifs que les collectivités se fixent dans le cadre des SRADDT.

Le caractère prescriptif des schémas est un levier majeur pour assurer un juste rééquilibrage de l'action publique en leur direction, puisqu'il responsabilise l'ensemble des parties prenantes et fait confiance à leur intelligence pour assurer leur coordination en vue de résorber les inégalités territoriales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.