Amendement n° COM-423 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Insérer un Chapitre VIII du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales :
« Chapitre VIII : Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris »
« Il est créé à compter du 1er janvier 2016 deux établissement avec statut particulier pour la métropole du Grand Paris et pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence avec le même régime juridique concernant la conseil de la métropole, les conseils de territoire et les compétences ».
Objet
Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et la métropole du Grand Paris avec le même statut juridique suite aux propositions effectuées dans le cadre des groupes de travail constitués avec les élus des territoires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.