Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États voisins.
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma économique prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoriser et soutenir la croissance de leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.