Amendement n° COM-415 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 3
I - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
b) au 3°, après les mots : " solidarité financière" sont insérés les mots "et de la solidarité territoriale"
Objet
Il est indispensable d'ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.