Amendement n° COM-411 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la 2ème phrase du 4ème alinéa :
« Il organise les actions du conseil régional en matière d’aides aux entreprises et d’interventions économiques et la complémentarité entre ses actions et celles menées sur le territoire régional par les communes et leur groupement en matière de foncier et d’immobilier d’entreprises dans le cadre de l’article L. 1511-3. »
Objet
La phrase telle qu’elle est actuellement rédigée laisse supposer que les autres collectivités peuvent continuer à mener des actions en matière d’aides aux entreprises dont le SRDEII ne ferait qu’organiser la complémentarité.
En cohérence avec la compétence exclusive des Régions en matière d’aides aux entreprises, hors aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise qui sont de la compétence exclusive du bloc communal, cet amendement précise que le SRDEII devra organiser la cohérence et la complémentarité dans l’exercice de ces 2 compétences exclusives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.