Amendement n° COM-410 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
remplacer :
« de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes »
Par :
« de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres. »
Objet
La montée en puissance des intercommunalités, que porte le projet de loi « NOTRe », sera progressive. Dans l’immédiat, beaucoup d’EPCI ne disposeront pas d’une taille suffisante pour permettre de reproduire l’efficacité de gestion technique ou économique, qui est aujourd’hui celle des grands syndicats mixtes. Aussi, il est proposé de faciliter le maintien des syndicats de taille départementale qui contribuent à réaliser d’importantes économies d’échelle dans la gestion de nombreux services publics locaux, et notamment dans celle des infrastructures de réseaux (distribution d’électricité et d’eau potable notamment).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.