Amendement n° COM-406 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A - Alinéa 2
Les mots :
« et de tourisme »
Sont remplacés par les mots :
«, de tourisme, d’action extérieure et de coopération internationale »
B - En conséquence, le titre du chapitre IV du Titre III est ainsi modifié :
Les mots :
« et du tourisme »
Sont remplacés par les mots :
«, du tourisme, de l’action extérieure et de la coopération internationale »
Objet
La délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales du Ministère des affaires étrangères recense plus de 5000 collectivités territoriales françaises menant des projets de coopération à l’international, totalisant près de 13600 projets de coopération dans 145 pays. L’implication à l’international des collectivités territoriales françaises est donc une réalité de plus en plus marquée et visible.
Avec la suppression de la clause de compétence générale des régions, il convient par cet amendement de préciser que la coopération internationale reste une compétence partagée, afin de permettre notamment aux régions de continuer et de pérenniser les actions qu’elles mènent dans le domaine de l'aide au développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.