Amendement n° COM-389 Sénat

Au second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,

Après les mots «  au sens du présent »,

Remplacer le mot « livre » par le mot « code ».

Amendement de précision et de coordination

La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement.

En effet, d’une part, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement.

D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1^er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ». La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC.

Il apparaît ainsi nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, figurant à la même subdivision du Code de l’urbanisme. Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1^er octobre 2007, le second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.