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Amendement n° COM-384 Sénat

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Rejeté M. Serge Larcher Article 19 Déposé le 08/12/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1^er,

après les mots

« 15 000 habitants »,

insérer l’alinéa suivant :

« ou bien , lorsqu'elles sont situées sur une île » ;

Objet

Cet amendement vise à accorder la DGF bonifiée aux Communautés de communes situées sur un territoire insulaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.