Amendement n° COM-382 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’article 14, insérer un article ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les îles composées d'une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »
II. - Le II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est complété par les mots : « ni aux îles composées d'une seule commune ».
Objet
Cet amendement prévoit une dérogation au principe d'achèvement de l'intercommunalité et de la suppression des communes isolées pour les îles composées d'une seule commune.
Les contraintes liées à l'insularité justifient que l’on ne rattache pas de manière artificielle ces îles à un groupement de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.