Amendement n° COM-372 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés au transfert de la gestion des collèges aux régions. En contradiction avec l’esprit général du projet de loi, cela pourrait notamment avoir pour effet de détourner la région de son action prioritaire sur la stratégie et le développement économique, la planification et l’innovation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.