Amendement n° COM-371 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. - Alinéas 9 à 25
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 26
Après les mots
" janvier 2017 "
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés au transfert à la région de la compétence transport scolaire. L’exercice de cette compétence suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d’assurer efficacement les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.