Amendement n° COM-366 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confie au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.