Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 20
Remplacer les mots :
« dix ans »
par les mots :
« cinq ans »
Objet
Amendement de repli par rapport au précédent qui vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, à aligner, s’agissant des charges d’investissement, la période d’évaluation retenue pour l’Etat lorsqu’il transfère une compétence à un niveau de collectivités locales (soit cinq ans au titre de l’investissement).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.