Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Ajouter un article rédigé comme suit :
I. – Sont abrogés dans le code de l’action sociale et des familles :
1°) Les articles L. 224-1 à L. 224-2 ;
2°) Le 1° de l’article L. 224-12.
II. – Il est rétabli dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 224‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1. ‑ Le président du conseil général est chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat. Il recueille, à cet effet, l’avis consultatif d’un conseil de famille dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
La compétence du préfet en la matière n’a plus de justification.
Les revues d’activité de l’Etat ont toujours préconisé la décentralisation de cette compétence dans un contexte de forte réduction du nombre de pupilles de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.