Amendement n° COM-351 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. Au premier alinéa de l’article 8 du code de l’artisanat, après les mots « sont élus », sont insérés les mots « pour cinq ans ».

II. Par dérogation à l’article 8 du code de l’artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat, sont prorogés jusqu’à une date qui n’excède pas le terme de l’année 2016.

III. Le ressort territorial des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat est maintenu en l’état jusqu’au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l’année 2016.

Cet amendement a pour objet de proroger d’une année le mandat des membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat.

Le réseau constitutif des chambres de métiers et de l’artisanat étant amené à évoluer en fonction de la nouvelle carte territoriale, il est cohérent de prévoir l’organisation des élections des membres de ce réseau après la mise en place de ces nouvelles régions.