Amendement n° COM-350 Sénat

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les phrases ainsi rédigées :

« L’assemblée délibérante procède dans un délai maximum de dix ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité. Elle définit le régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents nouvellement recrutés. »

Alinéa 18

compléter cet alinéa par les phrases ainsi rédigées :

« Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire dans les régions regroupées sont assimilés à des services accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région issue du regroupement. L’assemblée délibérante procède dans un délai maximum de dix ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité.  Elle définit le régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents nouvellement recrutés. »

Cette mesure s'inscrit dans le souci du gouvernement d'accompagner les réformes auprès des agents des collectivités départemenale et régionale. Elle prévoit de lisser sur un temps raisonnable. Elle concilie le principe du maintien à titre individuel du régime indemnitaire des agents soumis à une mobilité et le respect des équilibres budgétaires des collectivités territoriales concernées.

Dans l’attente de cette harmonisation, la collectivité est invitée à définir un nouveau régime indemnitaire qui s’appliquera aux agents qu’elle recrutera.

L’amendement précise également le principe de l’assimilation des services antérieurement accomplis par les agents non titulaires de l’ancienne région à la région issue du regroupement.