Amendement n° COM-349 Sénat

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’Etat », sont insérés les mots : « , le département ».

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a)      A la première phrase, après les mots : « pour avis, », sont insérés les mots : « au conseil départemental et »

b)      A la deuxième phrase, les mots : « et au conseil départemental » sont supprimés.

L’article 25 prévoit la création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental, et confie son élaboration à l’Etat et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Dans le processus proposé, le département n’intervient que pour rendre un avis sur le projet de schéma tel qu’issu des travaux menés par le représentant de l’Etat et des avis déjà communiqués par les  conseils communautaires. Lors de son allocution devant l'assemblée des départements de France, le Premier Ministre a indiqué qu'il comptait que le rôle des départements dans l'élaboration de ces schémas soit renforcé. Il est donc proposé d'en faire un des co-auteurs du schéma aux côtés de l’Etat et des EPCI  à fiscalité propre.

Tel est l’objet du présent amendement.