Amendement n° COM-348 Sénat

L’article est complété par un 3° ainsi rédigé :

3°Au premier alinéa de l'article L. 3232-1-1, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : « , de l'aménagement et de l'habitat ».

L’article 24, tout en limitant, comme pour la région, la compétence du département aux domaines expressément prévus par la loi, reconnait une compétence de solidarité des territoires au département. A

Les départements exercent déjà une mission d’appui dans le domaine de l'eau, codifiée à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales. Ils fournissent ainsi une assistance technique, dans des conditions déterminées par convention, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui n'ont pas les moyens d'exercer leurs compétences d'assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques.

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de  cette assistance technique à l’aménagement et à l’habitat. Les départements pourront ainsi accompagner la montée en puissance du bloc communal sur ces sujets.