Amendement n° COM-347 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots : «, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale.».
Objet
La rédaction du 6° de l’article 23 du projet de loi peut susciter des interprétations divergentes quant à son champ d’application (inclusion ou non des prestations légales) et être source d’inquiétudes. Pour y remédier, il est proposé une écriture plus explicite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.