Amendement n° COM-344 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«6° Il est inséré un article L. 5314-13 ainsi rédigé :
« Art L. 5314-13. - Les collectivités territoriales visées aux articles L.5314-1 et L.5314-4, et leurs groupements, peuvent concourir au financement des activités des organismes visés à l’article L742-9 du Code de la sécurité intérieure. »
« 7° A titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2016, les régions et par dérogation aux dispositions du 2° du V, du 2° du VI et du 1° du VII, les départements peuvent concourir au financement des activités des organismes visés à l’article L742-9 du Code de la sécurité intérieure.
A l’alinéa 24, le mot : « 6°» est remplacé par le mot : « 8°».
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la compétence portuaire qui peut s’étendre au financement de certaines activités de sécurité intérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.