Amendement n° COM-336 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après le Livre VI bis du code électoral, insérer un livre ainsi rédigé:
" Livre ....: Election des conseillers à l’assemblée d’Alsace
Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.
Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus en deux collèges distincts selon les modalités suivantes :
« - un collège dont les membres sont élus au scrutin majoritaire à deux tours selon les dispositions du Titre III du Livre Ier de la Partie Législative du Code électoral relatives à l’élection des conseillers départementaux ;
Ce collège comprend 34 élus issus des cantons du Haut-Rhin, et 46 élus issus des cantons du Bas-Rhin.
« - un collège élu selon les dispositions du Titre Ier du Livre IV de la Partie Législative du Code électoral relatives à l’élection des conseillers régionaux.
« Ce collège comprend 47 élus.
Objet
Cet amendement prévoit les modalités d’élection des membres de l’assemblée d’Alsace qui seraient élus selon deux collèges : un collège élu au scrutin majoritaire à deux tours selon les dispositions relatives à l’élection des conseils départementaux, et un collège élu à la proportionnelle, selon les dispositions relatives à l’élection des conseils régionaux.
Le président de l’assemblée d’Alsace serait le président de la collectivité territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.