Amendement n° COM-148 Sénat

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Les articles L. 2334-36 et L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont modifiés comme suit :

I. – A l’article L. 2334-36, remplacer les mots : « représentant de l’Etat dans le département » par les mots : « président du conseil général »

II. – A l’article L. 2334-37, remplacer :

1° au sein du 1^er alinéa, les mots « représentant de l’Etat » par les mots : « président du conseil général » ;

2° au sein de l’alinéa 6, les mots : « représentant de l’Etat dans le département » par les mots : « du département » ;

3° au sein de l’alinéa 9, les mots : « représentant de l’Etat dans le département » par les mots : « président du conseil général ».

Le présent amendement vise à confier au département, en lieu et place de l’Etat, la gestion des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Plusieurs arguments de poids plaident en faveur d’un tel choix :

- premièrement, comme l’a consacré la loi MAPTAM, les conseils généraux sont les chefs de file de la solidarité territoriale ;

- deuxièmement, dans le cadre du présent projet de loi, ils devraient se voir attribuer une véritable compétence de solidarité territoriale qui fera d’eux un acteur majeur du soutien aux territoires ruraux ;

- troisièmement et quatrièmement, la disparition de l’ATESAT rend d’autant moins pertinente la gestion des crédits de la DETR par l’Etat et conforte parallèlement le rôle pivot du département en matière de soutien aux zones rurales.

Aussi, pour toutes ces raisons, il apparaît pleinement cohérent de confier la gestion de cette dotation aux départements. Etant précisé que, dans cette perspective, c’est le président du conseil général qui attribuerait les crédits aux communes/EPCI bénéficiaires, après avis de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT, commission qui serait dorénavant placée auprès de lui (et non plus du préfet) et dont les services du département assureraient le secrétariat.