Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir cet article du CGCT qui permet au département d’apporter aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
De plus il semble que le soutien à l’exercice de leurs compétences ne soit plus explicitement inscrit dans ce texte. Or ce type de soutien fait partie intégrante de la vocation de solidarité territoriale du département.
Il importe donc de maintenir cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.