Amendement n° COM-330 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le 6°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les projets de création de communes nouvelles »
Objet
L’extension récente et future des périmètres intercommunaux se combine actuellement avec le déficit de moyens des très petites communes pour mettre à l’agenda des projets de communes nouvelles. La proposition de loi en cours de discussion vise à encourager la création de communes nouvelles pour disposer de communes fortes dans des intercommunalités fortes. Il est dans ces circonstances fondamental que les SDCI puissent tenir compte des projets de communes nouvelles voire les encourager. La création de ces communes nouvelles peut même conditionner certains élargissements de périmètres intercommunaux. Il est ainsi proposé d’en faire un thème de réflexion des futurs SDCI.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.