Amendement n° COM-324 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
« les communes »
insérer les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Objet
Plus de 70% des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent de compétences en matière de tourisme, soit au titre de leur compétence de développement économique soit de leurs compétences facultatives. Le projet de loi vise à rendre cette compétence obligatoire, à travers les offices de tourisme.
Il est par conséquent nécessaire de rédiger ce paragraphe en cohérence.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.