Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer l’intitulé du chapitre 1er précédant l’article 24.
Objet
Les auteurs considèrent que ce titre serait restrictif au regard du contenu de l’article 24 qu’ils comptent modifier pour élargir le champ d’intervention des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.