Amendement n° COM-323 Sénat

Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, la procédure d'arbitrage éventuellement mise en œuvre est en l'état inacceptable. Les amendes européennes ciblées par l'article 33 portent potentiellement sur plusieurs dizaines de millions d'euros et ces dépenses obligatoires pouvant être à la charge des collectivités ne sauraient être décidées sans une participation à chaque étape des représentants de collectivités. La procédure proposée ne peut être acceptée sans une réelle concertation sur la détermination des responsabilités de chacun.

Si la procédure prévoit la possibilité pour les collectivités ou leurs groupements de faire leurs observations dans la première partie de la procédure, leur avis n'est pas pris en compte en cas de désaccord initial. Un décret fixe alors le montant des sommes dues par chaque acteur après avis d'une commission composée uniquement de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des Comptes. Il est complètement anormal que la voix des collectivités soit absente de cette phase qui n'est rien d'autre que l'ultime phase de négociation. Il semble donc nécessaire de rétablir l'équité de la procédure en recueillant l'avis du Comité des finances locales sur la proposition des représentants de l'Etat. L'absence de suivi de cet avis devrait être motivée par l'Etat.