Amendement n° COM-322 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l'alinéa 2 il est ajouté la phrase suivante :
« Le présent I n'est applicable qu'aux procédures contentieuses engagées postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat cité au VI du présent article»
Objet
Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, il faut s'assurer qu'en cas d'adoption de l'article, ladite procédure ne trouverait à s'appliquer qu'à des procédures contentieuses engagées par les instances de l'Union européenne sur le fondement des articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat chargé de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 33.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.